Infogreffe
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Requete en injonction de payer
PRESENTATION DU SERVICE
 
Vous pouvez effectuer votre requte en ligne de deux faons :

Requête dématérialisée : transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé
  • Remplir le formulaire de requte en ligne
  • Joindre l'ensemble des pices justificatives numrises
  • Le signer l'aide d'un certificat lectronique rfrenc (voir liste)
  • Rgler en ligne de frais de greffe par carte bancaire
Pour vrifier la compatibilit de votre configuration : cliquez ici

Requête simple : envoi du dossier au greffe par courrier
  • Remplir le formulaire en ligne, l'imprimer et porter ou envoyer par courrier le dossier au greffe.
  • Le dossier comprend :
    • une lettre d'envoi l'adresse du greffe, avec les rfrences du dossier
    • le formulaire de requte, dat et sign
    • les pices justificatives
    • le pouvoir du mandataire, s'il y a lieu
    • Chèque bancaire de pour les frais de greffe
 
 

AIDE