A compter du 28 janvier 2022, l outil de signature de notre partenaire Oodrive sera désactivé. La dématérialisation de vos requêtes en injonction de payer devra être réalisée dorénavant sur le Tribunal Digital, portail judiciaire dédié aux saisines. Pour en savoir plus ...
Vous pouvez effectuer votre requête en ligne de deux façons :
Requête dématérialisée : transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé
Requête simple : envoi du dossier au greffe par courrier
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