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(*) Renseignez de préférence le nom du défendeur si le demandeur est un organisme pouvant intervenir dans de nombreuses affaires. Sans précision de critères de dates, seules sont recherchées les affaires en cours et celles jugées ou radiées depuis moins de 6 mois. Pour tout savoir sur la consultation d'affaires et la recherche de jugements, cliquez ici
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