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Requete en injonction de payer
PRESENTATION DU SERVICE
 
A compter du 28 janvier 2022, l outil de signature de notre partenaire Oodrive sera désactivé. La dématérialisation de vos requêtes en injonction de payer devra être réalisée dorénavant sur le Tribunal Digital, portail judiciaire dédié aux saisines. Pour en savoir plus ...
 
Vous pouvez effectuer votre requête en ligne de deux façons :

Requête dématérialisée : transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé


Requête simple : envoi du dossier au greffe par courrier
  • Remplir le formulaire en ligne, l'imprimer et porter ou envoyer par courrier le dossier au greffe.
  • Le dossier comprend :
    • une lettre d'envoi à l'adresse du greffe, avec les références du dossier
    • le formulaire de requête, daté et signé
    • les pièces justificatives
    • le pouvoir du mandataire, s'il y a lieu
    • Chèque bancaire de € pour les frais de greffe
 
Accéder au service dématérialisé ou Accéder au service de rêquete simple
 

AIDE
 
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