Infogreffe
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Requete en injonction de payer
PRESENTATION DU SERVICE
 
Vous pouvez effectuer votre requête en ligne de deux façons :

Requête dématérialisée : transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé
  • Remplir le formulaire de requête en ligne
  • Joindre l'ensemble des pièces justificatives numérisées
  • Le signer à l'aide d'un certificat électronique référencé (voir liste)
  • Régler en ligne de frais de greffe par carte bancaire


Requête simple : envoi du dossier au greffe par courrier
  • Remplir le formulaire en ligne, l'imprimer et porter ou envoyer par courrier le dossier au greffe.
  • Le dossier comprend :
    • une lettre d'envoi à l'adresse du greffe, avec les références du dossier
    • le formulaire de requête, daté et signé
    • les pièces justificatives
    • le pouvoir du mandataire, s'il y a lieu
    • Chèque bancaire de pour les frais de greffe
 
 

AIDE