Vous pouvez effectuer votre requête en ligne de deux façons :

Requête dématérialisée : transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé

• Remplir le formulaire de requête en ligne
• Joindre l'ensemble des pièces justificatives numérisées
• Le signer à l'aide d'un certificat électronique référencé (voir liste)
• Régler en ligne € de frais de greffe par carte bancaire

Requête simple : envoi du dossier au greffe par courrier

• Remplir le formulaire en ligne, l'imprimer et porter ou envoyer par courrier le dossier au greffe.
• Le dossier comprend :
  • une lettre d'envoi à l'adresse du greffe, avec les références du dossier
  • le formulaire de requête, daté et signé
  • les pièces justificatives
  • le pouvoir du mandataire, s'il y a lieu
  • Chèque bancaire de € pour les frais de greffe

• Formulaire Injonction de Payer
• Liste des pièces justificatives à transmettre aux greffes à l'appui d'une requête en Injonction de Payer.
• Recouvrement des créances
• Injonctions de payer européennes