Ensemble des obligations juridiques qui incombent aux sociétés, les statuts d'une entreprise constituent, pour chacune d'elles, leur "règlement intérieur". Les statuts d'origine ainsi que tous les actes ou décisions qui les modifient font l'objet d'un dépôt obligatoire au greffe.

Grâce aux statuts et aux actes de sociétés déposés, on peut connaître :

- les caractéristiques générales de la société (forme juridique, dénomination, siège, durée, objet...), - le capital social et sa répartition (nombre et valeur de chaque part, modalités de cessions...), - le nom des associés et des personnes et tout ce qui est relatif à l'administration de la société.

Trois types de documents sont proposés :

- Statuts constitutifs - Actes de modification - Derniers statuts à jour