POURQUOI FAIRE UNE RECHERCHE MULTICRITERE ?

Vous souhaitez connaître toutes les entreprises dans une même situation (immatriculées, radiées, ayant déposé leurs comptes, ayant comme dirigeant, ...).

Vous souhaitez obtenir diverses informations sur ces entreprises.

Vous souhaitez commander des documents sur ces entreprises.

Nous vous proposons plusieurs types de recherche qui vont vous permettre d'obtenir :

• Des statistiques sur le nombre d'entreprises répondant aux critères de recherche.
• Une liste des entreprises en visualisation qui permet de commander certains documents associés (Extrait RCS, Comptes annuels, ...).
• Une liste des entreprises sous forme de fichier texte utilisable sous Excel (tri, filtre, copier/coller).

COMMENT ACCEDER AUX LISTES D'ENTREPRISES ?

Sur toutes les pages du site infogreffe.fr, un bandeau gris présent dans la partie supérieure de l'écran vous donne accès aux différents modes de recherche.

Pour accéder au formulaire de recherche de liste d'entreprises, cliquez sur le bouton « Par Liste d'entreprises ».

Vous pouvez alors choisir le type de liste à rechercher : une fois la nouvelle liste sélectionnée, la page de saisie des critères se réaffiche et propose les critères associés à cette liste.

QUELLES RECHERCHES SONT PROPOSEES ?

• La recherche des immatriculations au RCS.
• La recherche des radiations au RCS.
• La recherche des sociétés ayant déposés leurs comptes.
• La recherche des entreprises par dirigeant.
• La recherche des entreprises ayant une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ouverte pendant une période donnée (depuis 24 mois).
• La recherche des entreprises ou fonds de commerce en RJ/LJ susceptibles d'être cédés.

SUR QUELS GREFFES PORTENT CES RECHERCHES ?

La recherche d'une entreprise n'est possible que pour les sociétés inscrites auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce.

Par conséquent, les informations des Tribunaux d'Instance (TI) ou de Grande Instance (TGI) à compétence commerciale, ainsi que les DOM-TOM, ne sont pas accessibles sur le site Infogreffe.

Il convient d'adresser une demande par courrier au Greffe du Tribunal concerné ou de le joindre par téléphone au 0891 01 11 11 (appel gratuit depuis un poste fixe sauf tarif en vigueur de votre opérateur).

COMMENT OBTENIR UNE LISTE D'ENTREPRISES ?

Choix de la liste

Nous vous invitons à choisir, parmi les propositions de listes affichées à l'écran, une liste prédéfinie.

Choix des critères de recherche

En fonction de la liste sélectionnée, plusieurs critères de recherche doivent être renseignés avant de lancer la recherche (période de recherche, commune, ...).

En général les critères proposés sont les suivants :

• Période de recherche : date de début et date de fin. Cette période pourra être sélectionnée dans un intervalle de 2 ans (historique de 2 ans disponible), avec une date maximale égale à la date du jour - 1 jour.
  
• Type de l'immatriculation : principale et/ou secondaire
• Au moins un des quatre critères suivants :
  
  
  • Nom de la Commune : les codes postaux et les arrondissements ne doivent pas être saisis.
  • Code ou nom du Département.
  • Famille d'activité : la liste des familles est proposée dans une liste déroulante.
  • Code NAF : la liste des codes NAF est proposée dans une liste déroulante.
• Statut juridique de l'entreprise (critère facultatif)
• Tranche de chiffres d'affaires (critère facultatif) : les intervalles de chiffres d'affaires sont proposés dans une liste déroulante. Si ce critère est renseigné, les entreprises qui n'ont jamais déposé de comptes ne sont pas prises en compte par la recherche (par exemple les entreprises récemment immatriculées, les commerçants)

Une fois les critères obligatoires sélectionnés (et certains critères facultatifs pour préciser la recherche), vous devez lancer le traitement de recherche pour obtenir le résultat de votre recherche.

Résultat de la recherche

Dans le cas général, le résultat obtenu a la forme d'une page devis :

• affichage du nombre de dossiers répondant aux critères sélectionnés.
• devis d'établissement de la liste de résultats selon le mode de diffusion sélectionné. Actuellement seuls les modes de diffusion visualisation et téléchargement vous sont proposés à la commande.

L'affichage du nombre d'entreprises trouvées vous permet de vérifier la pertinence des critères sélectionnés et de revenir sur la page de saisie des critères pour modifier vos choix.

La recherche des entreprises correspondant à vos critères de recherche peut prendre un peu de temps : nous vous invitions à patienter jusqu'à l'affichage de la page de devis.

Dans cette page devis nous vous proposons de commander la liste sous deux formes :

• en consultation : liste d'entreprises sur laquelle est proposé l'ajout à votre sélection de divers autres documents, liste d'entreprises que vous pouvez imprimer, liste d'entreprises que vous pouvez trier selon plusieurs critères.
• en téléchargement : liste d'entreprises sous forme de fichier texte qui peut être sauvegardé sur votre ordinateur et ensuite utilisable sous Excel.

Si le nombre d'entreprises trouvées est supérieur à 50 et inférieur ou égal à 1000, seul le mode téléchargement est proposé à la commande.

Au delà de 1000 entreprises la commande de la liste ne peut vous être proposée en ligne. Nous vous invitons à préciser votre recherche en réduisant la période de recherche ou en ajoutant des critères de sélection pour diminuer le nombre d'entreprises trouvées.

Certaines recherches ont comme résultat une liste gratuite qui s'affiche aussitôt. Un lien « Consulter la liste enrichie » vous permet malgré tout d'accéder à la page devis pour commander ces listes en visualisation/téléchargement.

Pour ces listes gratuites, le nombre maximum d'entreprises affichées est de 100. Au delà de 100 entreprises, l'affichage de la liste ne peut vous être proposé en ligne. Nous vous invitons à préciser votre recherche en réduisant la période de recherche ou en ajoutant des critères de sélection pour diminuer le nombre d'entreprises trouvées.

Paiement de la commande

Une fois les modes de diffusion sélectionnés et le produit ajouté à votre sélection par le bouton « Ajouter », nous vous invitons à :

• terminer votre commande.
• renseigner vos coordonnées de livraison, adresse email (étape facultative car les modes de diffusion sont consultation et téléchargement qui ne nécessitent pas ce type d'information).
• renseigner votre référence commande (si information rendue obligatoire au niveau de votre profil).
• payer votre commande en choisissant parmi les différents modes de paiement proposés.
• accéder à vos listes dans la page Documents Commandés en cliquant sur les liens « Consulter » et/ou « Télécharger ».

Notre conseil : Avant de terminer la commande, vous pouvez relancer une autre recherche pour obtenir une deuxième liste et l'ajouter à votre sélection.

Informations présentes sur la liste enrichie à commander

Pour chaque entreprise sont affichées les informations suivantes :

• Informations sur l'entreprise (dénomination sociale, numéro d'identification RCS, date d'immatriculation, adresse complète, activité de l'entreprise, libellé de la forme juridique, ...).
• Informations spécifiques à chaque type de liste.

Dans le fichier à télécharger, chacune de ces informations est positionnée dans une colonne. La première ligne de ce fichier CSV est composée de l'intitulé de chaque information présente dans le fichier. Cette ligne sert d'entête de colonnes dans le fichier Excel.

SPECIFICITE DE CHAQUE LISTE

Liste par dirigeant

Voir description Tout savoir sur la liste de dirigeants

Liste des immatriculations au RCS

Cette liste propose toutes les entreprises du RCS immatriculées au cours d'une période. Nous allons afficher dans cette liste la création de l'entreprise (siège, principal ou secondaire quel que soit le type d'inscription) dans le greffe.

Seules les entreprises immatriculées dans la période de recherche et non radiées sont prises en compte par la recherche.

Critères de recherche spécifiques à la liste des immatriculations au RCS

La période de recherche peut porter sur une période maximale de 3 mois entre la date de début et la date de fin.

Les tranches de chiffres d'affaires ne sont pas proposées pour cette liste.

Prix de la liste

Le prix appliqué est de 0,26 € HT (soit 0,31 € TTC) par entreprise trouvée plus les frais de diligence par voie électronique de 1,95 € HT.

Informations présentes sur la liste achetée

En plus des informations sur l'entreprise, informations communes à toutes les listes, les informations suivantes sont affichées :

• activité.
• enseigne.
• adresse de l'établissement principal.
• date de début d'exploitation.

Liste des radiations au RCS

Cette liste propose toutes les entreprises du RCS radiées au cours d'une période. Nous allons afficher dans cette liste la radiation définitive de l'entreprise (siège, principal ou secondaire quel que soit le type d'inscription) dans le greffe.

Seules les radiations au Registre du Commerce sont prises en compte par la recherche et non les radiations des établissements.

Critères de recherche spécifiques à la liste des radiations au RCS

La période de recherche peut porter sur une période maximale de 3 mois entre la date de début et la date de fin.

Les tranches de chiffres d'affaires ne sont pas proposées pour cette liste.

Prix de la liste

Le prix appliqué est de 0,26 € HT (soit 0,31 € TTC) par entreprise trouvée plus les frais de diligence par voie électronique de 1,95 € HT.

Informations présentes sur la liste achetée

En plus des informations sur l'entreprise, informations communes à toutes les listes, les informations suivantes sont affichées :

• l'observation générée par la radiation de l'entreprise.
• la date de radiation.
• le motif de radiation s'il est renseigné par le greffe.

Liste des sociétés ayant déposé leurs comptes

Cette liste propose toutes les sociétés commerciales du RCS de type siège non radiées ayant déposé leurs comptes au cours de la période saisie par l'utilisateur.

Seuls les trois derniers exercices sont pris en compte par la recherche et seul le dépôt de l'exercice le plus récent est affiché dans la liste.

Critères de recherche spécifiques à la liste des sociétés ayant déposé leurs comptes

La période de recherche peut porter sur une période maximale de 3 mois entre la date de début et la date de fin.

Au moins un des 2 critères suivants doit être sélectionné : Nom de la Commune et/ou Code ou nom du Département.

Au moins un des 2 critères suivants doit être sélectionné : Famille d'activité et/ou Code NAF

Le type de l'immatriculation (principale ou secondaire) et le statut juridique de l'entreprise ne peuvent pas être sélectionnés pour cette liste, la recherche portant uniquement sur les immatriculations siège des sociétés commerciales.

Prix de la liste

Le prix appliqué est de 0,26 € HT (soit 0,31 € TTC) par entreprise trouvée plus les frais de diligence par voie électronique de 1,95 € HT.

Informations présentes sur la liste enrichie

En plus des informations sur l'entreprise, informations communes à toutes les listes, les informations suivantes sont affichées :

• Date de dépôt des comptes au Greffe
• Date de clôture de l'exercice
• Chiffre d'affaires
• Résultat
• Effectif

Liste des entreprises en procédure de sauvegarde, RJ ou LJ

Cette liste propose toutes les entreprises non radiées du RCS (immatriculation principale ou secondaire) ayant une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ouverte au cours de la période saisie par l'utilisateur.

Critères de recherche spécifique à la liste des entreprises en en procédure de Sauvegarde/RJ/LJ

La période de recherche peut porter sur une période maximale de 3 mois entre la date de début et la date de fin.

Un troisième critère géographique « Tribunal de Commerce » dans une liste déroulante. Ce critère géographique est exclusif par rapport aux deux autres.

La recherche des entreprises pourra être faite sur les entreprises en procédure de Sauvegarde, Redressement et ou Liquidation Judiciaire.

Les non inscrits en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire seront pris en compte dans la liste. Si vous choisissez comme critère facultatif le statut de l'entreprise, vous devez cocher « Commerçant » pour obtenir la liste des commerçants et des non inscrits en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Les agents commerciaux ne sont pas gérés dans cette liste.

Liste des greffes non accessibles

Certains Tribunaux de Commerce ne sont pas accessibles pour ce type de liste.

Vous pouvez consulter la liste des Tribunaux de Commerce accessibles dans la liste déroulante proposée sur la page de saisie des critères de recherche.

Prix de la liste

Le prix appliqué à cette liste est de 1,30 € HT (soit 1,55 € TTC) par entreprise trouvée plus les frais de diligence par voie électronique de 1,95 € HT.

Informations présentes dans la liste enrichie

En plus des informations sur l'entreprise communes à toutes les listes, les informations judiciaires sont affichées :

• Selon les critères sélectionnés :
  
  
  • Adresse complète de l'établissement dans la commune sélectionnée (si une commune a été sélectionnée).
  • Adresse complète de l'établissement principal (si immatriculation principale et commune non saisie).
  • Adresse du premier établissement secondaire non radié (si immatriculation secondaire et commune non saisie).
• L'état de la procédure.
• Selon les informations disponibles :
  
  
  • Si disponibles, les dates du jugement d'ouverture, de conversion en liquidation, d'avis au bodacc correspondantes, le nom et adresse du ou des mandataires judiciaires (si l'entreprise est en redressement) ou du ou des mandataires « Liquidateur » (si l'entreprise est en liquidation), un indicateur pour signaler l'existence d'actifs à céder (OUI/NON).
  • Sinon, les observations judiciaires portées au RCS dans le cadre de la procédure
• Les éléments financiers.

Liste des entreprises ou fonds de commerce en RJ/LJ susceptibles d'être cédés

Cette liste propose toutes les entreprises non radiées du RCS (immatriculations principales) pour lesquelles une date limite pour formuler une offre de reprise a été fixée par le mandataire de justice et portée à la connaissance du greffe. Cette date ne doit pas être expirée.

Critères de recherche spécifiques à la liste des entreprises et fonds de commerce susceptibles d'être cédés

• Aucune période de recherche n'est proposée sur cette liste : la sélection porte sur les seules entreprises pour lesquelles un mandataire de Justice a fixé une date limite, en cours de validité et connue du Greffe, pour formuler une offre de reprise
• Le type de l'immatriculation est uniquement le type Principal (pas de choix possible)
• Aucune sélection du statut juridique n'est proposé pour cette liste
• Le critère géographique « Tribunal de Commerce » (proposé dans une liste déroulante) permet de faire la recherche sur un tribunal accessible
• La recherche des entreprises et fonds de commerce susceptibles d'être cédés peut être faite sur les entreprises en Redressement ou Liquidation Judiciaire

Liste des greffes accessibles

Certains Tribunaux de Commerce ne sont pas accessibles pour ce type de liste.

Vous pouvez consulter la liste des Tribunaux de Commerce accessibles dans la liste déroulante proposée sur la page de saisie des critères de recherche.

Prix de la liste

La liste est gratuite.

Un coût de 1,95 € HT (soit 2,33 € TTC) est perçu pour les frais de diligence par voie électronique de cette liste.

Informations présentes dans la liste enrichie

En plus des informations sur l'entreprise communes à toutes les listes, les informations judiciaires suivantes sont affichées :

• L'état de la procédure.
• La date du jugement d'ouverture .
• La date de conversion en liquidation.
• La ou les dates d'avis au bodacc correspondantes.
• Les éléments financiers.
• Dans le cas où des informations sur la cession ont été saisies par le greffe :
  
  
  • La date de dépôt de l'inventaire.
  • La date de dépôt de la liste des actifs à céder et le descriptif des actifs à céder.
  • La date limite de dépôt de l'offre.
  • Le nom, adresse, téléphone, fax et adresse email et la qualité du mandataire.

Consultation immédiate de la liste

A la différence des autres listes, la liste enrichie est consultable au niveau de la page devis par le bouton « Consultation immédiate liste enrichie » : la popup de consultation s'ouvre immédiatement et vous permet de consulter les entreprises répondant aux critères, de consulter ou commander l'inventaire, consulter la liste descriptive de l'entreprise à céder, et commander toutes les informations sur la procédure concernée.

Cette liste vous permet de connaître les entreprises pour lesquelles vous pouvez faire une offre.

Dans quels délais peut on faire une offre ?

En vertu de l'article L.621-57 du Code de commerce, les tiers à l'entreprise sont admis à présenter des offres de reprise de l'entreprise tendant au maintien de l'activité.

ATTENTION : L'auteur de l'offre reste lié par elle jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan à condition que cette décision intervienne dans le mois du dépôt du rapport de l'administrateur.

Si le délai de dépôt des offres a été fixé par le mandataire, il vous est donné connaissance qu'en vertu de l'article 103-2 du décret du 27 janvier 1985, le Tribunal a la possibilité de fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées.

Que doit comporter l'offre ?

Toute offre doit être écrite et comporter l'indication :

• De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ;
• Des prévisions d'activité et de financement ;
• Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;
• De la date de réalisation de la cession ;
• Du niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée ;
• Des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ;
• Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;
• De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'offre doit en outre comporter l'indication de la qualification professionnelle du cessionnaire.

L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan. En cas d'appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre.

Comment formuler votre offre ?

Celle ci doit être envoyée sur papier libre à l'adresse indiquée dans la rubrique "A QUI ADRESSER VOTRE OFFRE".

Seuls les tiers à l'entreprise peuvent déposer une offre.

ATTENTION à bien tenir compte de la date limite de dépôt des offres si elle est précisée.