Infogreffe
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TOUT SAVOIR SUR LES LISTES D'ENTREPRISES
POURQUOI FAIRE UNE RECHERCHE MULTICRITERE ?

Vous souhaitez connatre toutes les entreprises dans une mme situation (immatricules, radies, ayant dpos leurs comptes, ayant comme dirigeant, ...).

Vous souhaitez obtenir diverses informations sur ces entreprises.

Vous souhaitez commander des documents sur ces entreprises.

Nous vous proposons plusieurs types de recherche qui vont vous permettre d'obtenir :

  • Des statistiques sur le nombre d'entreprises rpondant aux critres de recherche.
  • Une liste des entreprises en visualisation qui permet de commander certains documents associs (Extrait RCS, Comptes annuels, ...).
  • Une liste des entreprises sous forme de fichier texte utilisable sous Excel (tri, filtre, copier/coller).
COMMENT ACCEDER AUX LISTES D'ENTREPRISES ?

Sur toutes les pages du site infogreffe.fr, un bandeau gris prsent dans la partie suprieure de l'cran vous donne accs aux diffrents modes de recherche.

Pour accder au formulaire de recherche de liste d'entreprises, cliquez sur le bouton Par Liste d'entreprises .

Vous pouvez alors choisir le type de liste rechercher : une fois la nouvelle liste slectionne, la page de saisie des critres se raffiche et propose les critres associs cette liste.

QUELLES RECHERCHES SONT PROPOSEES ?
  • La recherche des immatriculations au RCS.
  • La recherche des radiations au RCS.
  • La recherche des socits ayant dposs leurs comptes.
  • La recherche des entreprises par dirigeant.
  • La recherche des entreprises ayant une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ouverte pendant une priode donne (depuis 24 mois).
  • La recherche des entreprises ou fonds de commerce en RJ/LJ susceptibles d'tre cds.
SUR QUELS GREFFES PORTENT CES RECHERCHES ?

La recherche d'une entreprise n'est possible que pour les socits inscrites auprs des Greffes des Tribunaux de Commerce.

Par consquent, les informations des Tribunaux d'Instance (TI) ou de Grande Instance (TGI) comptence commerciale, ainsi que les DOM-TOM, ne sont pas accessibles sur le site Infogreffe.

Il convient d'adresser une demande par courrier au Greffe du Tribunal concern ou de le joindre par tlphone au 0891 01 11 11 (appel gratuit depuis un poste fixe sauf tarif en vigueur de votre opérateur).

COMMENT OBTENIR UNE LISTE D'ENTREPRISES ?

Choix de la liste

Nous vous invitons choisir, parmi les propositions de listes affiches l'cran, une liste prdfinie.

Choix des critres de recherche

En fonction de la liste slectionne, plusieurs critres de recherche doivent tre renseigns avant de lancer la recherche (priode de recherche, commune, ...).

En gnral les critres proposs sont les suivants :

  • Priode de recherche : date de dbut et date de fin. Cette priode pourra tre slectionne dans un intervalle de 2 ans (historique de 2 ans disponible), avec une date maximale gale la date du jour - 1 jour.
  • Type de l'immatriculation : principale et/ou secondaire
  • Au moins un des quatre critres suivants :

    • Nom de la Commune : les codes postaux et les arrondissements ne doivent pas tre saisis.
    • Code ou nom du Dpartement.
    • Famille d'activit : la liste des familles est propose dans une liste droulante.
    • Code NAF : la liste des codes NAF est propose dans une liste droulante.
  • Statut juridique de l'entreprise (critre facultatif)
  • Tranche de chiffres d'affaires (critre facultatif) : les intervalles de chiffres d'affaires sont proposs dans une liste droulante. Si ce critre est renseign, les entreprises qui n'ont jamais dpos de comptes ne sont pas prises en compte par la recherche (par exemple les entreprises rcemment immatricules, les commerants)

Une fois les critres obligatoires slectionns (et certains critres facultatifs pour prciser la recherche), vous devez lancer le traitement de recherche pour obtenir le rsultat de votre recherche.

Rsultat de la recherche

Dans le cas gnral, le rsultat obtenu a la forme d'une page devis :

  • affichage du nombre de dossiers rpondant aux critres slectionns.
  • devis d'tablissement de la liste de rsultats selon le mode de diffusion slectionn. Actuellement seuls les modes de diffusion visualisation et tlchargement vous sont proposs la commande.

L'affichage du nombre d'entreprises trouves vous permet de vrifier la pertinence des critres slectionns et de revenir sur la page de saisie des critres pour modifier vos choix.

La recherche des entreprises correspondant vos critres de recherche peut prendre un peu de temps : nous vous invitions patienter jusqu' l'affichage de la page de devis.

Dans cette page devis nous vous proposons de commander la liste sous deux formes :

  • en consultation : liste d'entreprises sur laquelle est propos l'ajout votre slection de divers autres documents, liste d'entreprises que vous pouvez imprimer, liste d'entreprises que vous pouvez trier selon plusieurs critres.
  • en tlchargement : liste d'entreprises sous forme de fichier texte qui peut tre sauvegard sur votre ordinateur et ensuite utilisable sous Excel.

Si le nombre d'entreprises trouves est suprieur 50 et infrieur ou gal 1000, seul le mode tlchargement est propos la commande.

Au del de 1000 entreprises la commande de la liste ne peut vous tre propose en ligne. Nous vous invitons prciser votre recherche en rduisant la priode de recherche ou en ajoutant des critres de slection pour diminuer le nombre d'entreprises trouves.

Certaines recherches ont comme rsultat une liste gratuite qui s'affiche aussitt. Un lien  Consulter la liste enrichie  vous permet malgr tout d'accder la page devis pour commander ces listes en visualisation/tlchargement.

Pour ces listes gratuites, le nombre maximum d'entreprises affiches est de 100. Au del de 100 entreprises, l'affichage de la liste ne peut vous tre propos en ligne. Nous vous invitons prciser votre recherche en rduisant la priode de recherche ou en ajoutant des critres de slection pour diminuer le nombre d'entreprises trouves.

Paiement de la commande

Une fois les modes de diffusion slectionns et le produit ajout votre slection par le bouton  Ajouter , nous vous invitons :

  • terminer votre commande.
  • renseigner vos coordonnes de livraison, adresse email (tape facultative car les modes de diffusion sont consultation et tlchargement qui ne ncessitent pas ce type d'information).
  • renseigner votre rfrence commande (si information rendue obligatoire au niveau de votre profil).
  • payer votre commande en choisissant parmi les diffrents modes de paiement proposs.
  • accder vos listes dans la page Documents Commandés en cliquant sur les liens  Consulter  et/ou  Tlcharger .

Notre conseil : Avant de terminer la commande, vous pouvez relancer une autre recherche pour obtenir une deuxime liste et l'ajouter votre slection.

Informations prsentes sur la liste enrichie commander

Pour chaque entreprise sont affiches les informations suivantes :

  • Informations sur l'entreprise (dnomination sociale, numro d'identification RCS, date d'immatriculation, adresse complte, activit de l'entreprise, libell de la forme juridique, ...).
  • Informations spcifiques chaque type de liste.

Dans le fichier tlcharger, chacune de ces informations est positionne dans une colonne. La premire ligne de ce fichier CSV est compose de l'intitul de chaque information prsente dans le fichier. Cette ligne sert d'entte de colonnes dans le fichier Excel.

SPECIFICITE DE CHAQUE LISTE

Liste par dirigeant

Voir description Tout savoir sur la liste de dirigeants

Liste des immatriculations au RCS

Cette liste propose toutes les entreprises du RCS immatricules au cours d'une priode. Nous allons afficher dans cette liste la cration de l'entreprise (sige, principal ou secondaire quel que soit le type d'inscription) dans le greffe.

Seules les entreprises immatricules dans la priode de recherche et non radies sont prises en compte par la recherche.

Critres de recherche spcifiques la liste des immatriculations au RCS

La priode de recherche peut porter sur une priode maximale de 3 mois entre la date de dbut et la date de fin.

Les tranches de chiffres d'affaires ne sont pas proposes pour cette liste.

Prix de la liste

Le prix appliqu est de 0,26 € HT (soit 0,31 € TTC) par entreprise trouve plus les frais de diligence par voie électronique de 1,95 € HT.

Informations prsentes sur la liste achete

En plus des informations sur l'entreprise, informations communes toutes les listes, les informations suivantes sont affiches :

  • activit.
  • enseigne.
  • adresse de l'tablissement principal.
  • date de dbut d'exploitation.

Liste des radiations au RCS

Cette liste propose toutes les entreprises du RCS radies au cours d'une priode. Nous allons afficher dans cette liste la radiation dfinitive de l'entreprise (sige, principal ou secondaire quel que soit le type d'inscription) dans le greffe.

Seules les radiations au Registre du Commerce sont prises en compte par la recherche et non les radiations des tablissements.

Critres de recherche spcifiques la liste des radiations au RCS

La priode de recherche peut porter sur une priode maximale de 3 mois entre la date de dbut et la date de fin.

Les tranches de chiffres d'affaires ne sont pas proposes pour cette liste.

Prix de la liste

Le prix appliqu est de 0,26 € HT (soit 0,31 € TTC) par entreprise trouve plus les frais de diligence par voie électronique de 1,95 € HT.

Informations prsentes sur la liste achete

En plus des informations sur l'entreprise, informations communes toutes les listes, les informations suivantes sont affiches :

  • l'observation gnre par la radiation de l'entreprise.
  • la date de radiation.
  • le motif de radiation s'il est renseign par le greffe.

Liste des socits ayant dpos leurs comptes

Cette liste propose toutes les socits commerciales du RCS de type sige non radies ayant dpos leurs comptes au cours de la priode saisie par l'utilisateur.

Seuls les trois derniers exercices sont pris en compte par la recherche et seul le dpt de l'exercice le plus rcent est affich dans la liste.

Critres de recherche spcifiques la liste des socits ayant dpos leurs comptes

La priode de recherche peut porter sur une priode maximale de 3 mois entre la date de dbut et la date de fin.

Au moins un des 2 critres suivants doit tre slectionn : Nom de la Commune et/ou Code ou nom du Dpartement.

Au moins un des 2 critres suivants doit tre slectionn : Famille d'activit et/ou Code NAF

Le type de l'immatriculation (principale ou secondaire) et le statut juridique de l'entreprise ne peuvent pas tre slectionns pour cette liste, la recherche portant uniquement sur les immatriculations sige des socits commerciales.

Prix de la liste

Le prix appliqu est de 0,26 € HT (soit 0,31 € TTC) par entreprise trouve plus les frais de diligence par voie lectronique de 1,95 € HT.

Informations prsentes sur la liste enrichie

En plus des informations sur l'entreprise, informations communes toutes les listes, les informations suivantes sont affiches :

  • Date de dpt des comptes au Greffe
  • Date de clture de l'exercice
  • Chiffre d'affaires
  • Rsultat
  • Effectif

Liste des entreprises en procédure de sauvegarde, RJ ou LJ

Cette liste propose toutes les entreprises non radies du RCS (immatriculation principale ou secondaire) ayant une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ouverte au cours de la priode saisie par l'utilisateur.

Critres de recherche spcifique la liste des entreprises en en procédure de Sauvegarde/RJ/LJ

La priode de recherche peut porter sur une priode maximale de 3 mois entre la date de dbut et la date de fin.

Un troisime critre gographique Tribunal de Commerce dans une liste droulante. Ce critre gographique est exclusif par rapport aux deux autres.

La recherche des entreprises pourra tre faite sur les entreprises en procédure de Sauvegarde, Redressement et ou Liquidation Judiciaire.

Les non inscrits en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire seront pris en compte dans la liste. Si vous choisissez comme critre facultatif le statut de l'entreprise, vous devez cocher Commerant pour obtenir la liste des commerants et des non inscrits en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Les agents commerciaux ne sont pas grs dans cette liste.

Liste des greffes non accessibles

Certains Tribunaux de Commerce ne sont pas accessibles pour ce type de liste.

Vous pouvez consulter la liste des Tribunaux de Commerce accessibles dans la liste droulante propose sur la page de saisie des critres de recherche.

Prix de la liste

Le prix appliqu cette liste est de 1,30 € HT (soit 1,55 € TTC) par entreprise trouve plus les frais de diligence par voie électronique de 1,95 € HT.

Informations prsentes dans la liste enrichie

En plus des informations sur l'entreprise communes toutes les listes, les informations judiciaires sont affiches :

  • Selon les critres slectionns :

    • Adresse complte de l'tablissement dans la commune slectionne (si une commune a t slectionne).
    • Adresse complte de l'tablissement principal (si immatriculation principale et commune non saisie).
    • Adresse du premier tablissement secondaire non radi (si immatriculation secondaire et commune non saisie).
  • L'tat de la procdure.
  • Selon les informations disponibles :

    • Si disponibles, les dates du jugement d'ouverture, de conversion en liquidation, d'avis au bodacc correspondantes, le nom et adresse du ou des mandataires judiciaires (si l'entreprise est en redressement) ou du ou des mandataires Liquidateur (si l'entreprise est en liquidation), un indicateur pour signaler l'existence d'actifs cder (OUI/NON).
    • Sinon, les observations judiciaires portes au RCS dans le cadre de la procdure
  • Les lments financiers.

Liste des entreprises ou fonds de commerce en RJ/LJ susceptibles d'tre cds

Cette liste propose toutes les entreprises non radies du RCS (immatriculations principales) pour lesquelles une date limite pour formuler une offre de reprise a t fixe par le mandataire de justice et porte la connaissance du greffe. Cette date ne doit pas tre expire.

Critres de recherche spcifiques la liste des entreprises et fonds de commerce susceptibles d'tre cds

  • Aucune priode de recherche n'est propose sur cette liste : la slection porte sur les seules entreprises pour lesquelles un mandataire de Justice a fix une date limite, en cours de validit et connue du Greffe, pour formuler une offre de reprise
  • Le type de l'immatriculation est uniquement le type Principal (pas de choix possible)
  • Aucune slection du statut juridique n'est propos pour cette liste
  • Le critre gographique Tribunal de Commerce (propos dans une liste droulante) permet de faire la recherche sur un tribunal accessible
  • La recherche des entreprises et fonds de commerce susceptibles d'tre cds peut tre faite sur les entreprises en Redressement ou Liquidation Judiciaire

Liste des greffes accessibles

Certains Tribunaux de Commerce ne sont pas accessibles pour ce type de liste.

Vous pouvez consulter la liste des Tribunaux de Commerce accessibles dans la liste droulante propose sur la page de saisie des critres de recherche.

Prix de la liste

La liste est gratuite.

Un cot de 1,95 € HT (soit 2,33 € TTC) est peru pour les frais de diligence par voie électronique de cette liste.

Informations prsentes dans la liste enrichie

En plus des informations sur l'entreprise communes toutes les listes, les informations judiciaires suivantes sont affiches :

  • L'tat de la procdure.
  • La date du jugement d'ouverture .
  • La date de conversion en liquidation.
  • La ou les dates d'avis au bodacc correspondantes.
  • Les lments financiers.
  • Dans le cas o des informations sur la cession ont t saisies par le greffe :

    • La date de dpt de l'inventaire.
    • La date de dpt de la liste des actifs cder et le descriptif des actifs cder.
    • La date limite de dpt de l'offre.
    • Le nom, adresse, tlphone, fax et adresse email et la qualit du mandataire.

Consultation immdiate de la liste

A la diffrence des autres listes, la liste enrichie est consultable au niveau de la page devis par le bouton Consultation immdiate liste enrichie : la popup de consultation s'ouvre immdiatement et vous permet de consulter les entreprises rpondant aux critres, de consulter ou commander l'inventaire, consulter la liste descriptive de l'entreprise cder, et commander toutes les informations sur la procdure concerne.

Cette liste vous permet de connatre les entreprises pour lesquelles vous pouvez faire une offre.

Dans quels dlais peut on faire une offre ?

En vertu de l'article L.621-57 du Code de commerce, les tiers l'entreprise sont admis prsenter des offres de reprise de l'entreprise tendant au maintien de l'activit.

ATTENTION : L'auteur de l'offre reste li par elle jusqu' la dcision du tribunal arrtant le plan condition que cette dcision intervienne dans le mois du dpt du rapport de l'administrateur.

Si le dlai de dpt des offres a t fix par le mandataire, il vous est donn connaissance qu'en vertu de l'article 103-2 du dcret du 27 janvier 1985, le Tribunal a la possibilit de fixer un nouveau dlai pour la prsentation de nouvelles offres ou l'amlioration des offres pralablement dposes.

Que doit comporter l'offre ?

Toute offre doit être écrite et comporter l'indication :

  • De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ;
  • Des prévisions d'activité et de financement ;
  • Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;
  • De la date de réalisation de la cession ;
  • Du niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée ;
  • Des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ;
  • Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;
  • De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'offre doit en outre comporter l'indication de la qualification professionnelle du cessionnaire.

L'offre ne peut tre ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu' la décision du tribunal arrêtant le plan. En cas d'appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre.

Comment formuler votre offre ?

Celle ci doit tre envoye sur papier libre l'adresse indique dans la rubrique "A QUI ADRESSER VOTRE OFFRE".

Seuls les tiers l'entreprise peuvent dposer une offre.

ATTENTION bien tenir compte de la date limite de dpt des offres si elle est prcise.